CGV

Article 1 – Objet et champ d’application :

1.1 Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes de Pièces par la Société SAFA CONCEPT sauf accord spécifique préalable à la commande convenu par écrit entre les parties, sauf contrat particulier conclu entre les parties.
1.2 Toute commande de produits implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, conformément aux disposition de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, et notamment sur toutes conditions générales d’achat, sauf accord dérogatoire exprès et préalable de la Société SAFA CONCEPT.
1.3 Tout autre document que les présentes conditions générales de vente et notamment, catalogues, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.
1.4 Le contrat n’est parfait que sous réserve d’acceptation expresse de la commande par la Société SAFA CONCEPT.
1.5 Toutes prestations annexes telles que conception des Pièces ou conception et fabrication d’outillages, moules ou équipements spécifiques sont régies par les Conditions Générales d’Etude et de Travaux Spécifiques.

Article 2 – Commandes

2.1 Définition

Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur la fabrication de Pièces dans les conditions fixées selon devis de la société SAFA CONCEPT.

La réception de la commande par la société SAFA CONCEPT présente un caractère irrévocable pour l’acheteur lequel est réputé accepter les conditions fixées au devis.

La Société SAFA CONCEPT ne peut être engagée que par les conditions de son acceptation expresse de la commande ferme et définitive du client, se matérialisant par l’accusé réception d’une lettre ou tout autre moyen de communication générateur d’un document.

Une commande ouverte, se traduisant par des appels de livraisons périodiques ou cadencées, ne peut être conclue que pour une durée limitée convenue entre la Société SAFA CONCEPT et l’acheteur.

2.2 Modification

Toute modification du contrat demandée par l’acheteur est subordonnée à l’acceptation expresse de la Société SAFA CONCEPT.

En cas de modification de la commande par l’acheteur, la Société SAFA CONCEPT sera déliée des délais convenus pour son exécution.

2.3 Annulation

Aucune annulation de commande par l’acheteur ne sera possible après acceptation par la société SAFA CONCEPT. Dans un tel cas et sous réserve à l’acheteur de démontrer un événement de force majeure, ce dernier règlera à la Société SAFA CONCEPT l’intégralité de la commande (hors frais de transport) à titre d’indemnité pour tous les frais engagés et pour toutes les conséquences directes et indirectes qui en découlent.

Article 3 – Travaux préparatoires et accessoires à la commande

3.1 Plans – Etudes – Descriptifs

Lorsque la fabrication des Pièces nécessite l’élaboration de plans, descriptifs, documents techniques, dessins ou devis, ces documents remis au client sont communiqués dans le cadre d’un prêt à usage dont la finalité est l’évaluation et la discussion de l’offre commerciale de la Société SAFA CONCEPT. Ils ne pourront être utilisés par le client à d’autres fins. La Société SAFA CONCEPT conserve l’intégralité des droits de propriété industrielle et intellectuelle sur les documents prêtés. Ces documents doivent être restitués à la Société IMEPSA à première demande.

Le client pourra toutefois acquérir la propriété des plans, descriptifs, documents techniques, dessins ou devis moyennant paiement d’une somme convenue avec la Société SAFA CONCEPT et signature d’un contrat de cession fixant les conditions du transfert de propriété.

3.2 Remise d’échantillon

Lorsque des échantillons ou prototypes sont transmis à l’acheteur ces derniers sont couverts par une confidentialité stricte. Ils ne peuvent être communiqués à un tiers sauf autorisation expresse et préalable de la Société SAFA CONCEPT.

Article 4 – Livraisons

4.1 Délai

Les délais de livraison courent, en principe, à compter de la plus tardive des dates suivantes :
– Date de l’acceptation de la commande par la société SAFA CONCEPT
– Date de réception de toutes les matières, matériels, équipements, outillages, détails d’exécution dus par l’acheteur
– Date d’exécution des obligations contractuelles ou légales préalables dues par l’acheteur

Les délais stipulés ne sont toutefois qu’indicatifs et peuvent être remis en cause dans le cas de survenance de circonstances indépendantes de la volonté de la Société SAFA CONCEPT.

Toute modification par l’acheteur des conditions contractuelles entrainera la fixation d’un nouveau délai, défini par la Société SAFA CONCEPT.

Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l’annulation de la commande, sauf s’ils excèdent dix jours et si l’acheteur rapporte la preuve irréfutable d’une faute imputable à la société SAFA CONCEPT.

4.2 Conditions de livraison

La livraison qui entraine le transfert des risques, est en principe effectuée par la société SAFA CONCEPT ou tout transporteur qu’elle choisira, mais peut être, à titre exceptionnel, effectuée par la remise directe des Pièces à l’acheteur sur le lieu de fabrication de SAFA CONCEPT.

Sauf convention contraire, dans le cas de fabrication de série, il est admis une tolérance sur le nombre de Pièces livrées, de 2%.

4.3 Transport

Lorsque la Société SAFA CONCEPT effectue l’expédition et les opérations accessoires au transport de la commande, il n’agit qu’en qualité de mandataire du client qui, dès réception de la facture, lui en rembourse les frais, pour toute commande en deçà de 650 euros HT.

En cas de livraison en dehors du territoire français, les conditions et frais de transport feront l’objet de conditions particulières fixées dans le devis de la société SAFA CONCEPT.

Il incombe à l’acheteur, qui assume tous les risques de ces opérations, de vérifier à l’arrivée du matériel, l’état, la quantité et la conformité des Pièces avec les indications mentionnées au bordereau d’expédition.

L’acheteur doit informer immédiatement la Société SAFA CONCEPT de toutes contestations éventuelles, sans préjudice des actions légales qu’il lui appartient d’exercer lui-même contre le transporteur.

Tout produit n’ayant pas fait l’objet de réserves par lettre recommandée avec accuse réception dans les 3 jours de sa réception auprès du transporteur, conformément à l’article L 133-3 du code de commerce, et dont copie sera adressée simultanément à la Société SAFA CONCEPT, sera considéré accepté par l’acheteur.

4.5 Réception

L’acheteur est tenu d’effectuer la réception juridique des Pièces par laquelle il reconnait la conformité au contrat. La réception vaut reconnaissance de l’absence de défauts apparents.

La réception a lieu au moment de la livraison des Pièces.

La réception sans réserve des Pièces commandées par l’acheteur couvre tout vice apparent et/ou manquant.

Tout défaut constaté sur les Pièces devra être dénoncé par l’acheteur dans un délai de 3 jours par lettre recommandée ou tout autre moyen de communication générateur d’un document avec accusé réception, à compter de la réception. L’acheteur devra fournir toute justification quant à la réalité des défauts constatés, la Société SAFA CONCEPT se réservant le droit de procéder, directement ou indirectement, à toute constatation et vérification sur place. Aucune dénonciation ne sera prise en compte passé ce délai.

Aucun retour de marchandises ne pourra être effectué par l’acheteur sans l’accord préalable exprès, écrit, de la Société SAFA CONCEPT.

Les frais de retour ne seront à la charge de la Société SAFA CONCEPT que si cette dernière ou son mandataire constate un vice apparent ou des manquants.

Lorsqu’après contrôle, un vice apparent ou un manquant est effectivement constaté par la Société SAFA CONCEPT ou son mandataire, l’acheteur ne pourra demander que le remplacement des Pièces non conformes et/ou le complément à apporter pour combler les manquants aux frais de la Société SAFA CONCEPT, sans que ce dernier puisse prétendre à une quelconque indemnité ou la résolution de la commande.

La responsabilité de la Société SAFA CONCEPT ne peut en aucun cas être mise en cause pour faits en cours de transport, de destruction, avaries, perte et vol.

4.6 Suspension des livraisons

En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 48 heures, la Société SAFA CONCEPT se réserve la faculté de suspendre toute livraison en cours et/ou à venir.

4.7 Refus de commande

Dans le cas où un client passe une commande à la Société SAFA CONCEPT sans avoir procédé au paiement de la (des) commandes(s) précédente(s), la Société SAFA CONCEPT pourra refuser d’honorer la commande et de livrer la marchandise concernée, sans que l’acheteur puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

Article 5 – Contrôle

Les contrôles et essais nécessaires sont réalisés par la société SAFA CONCEPT dans le cadre de normes de référence, selon les conditions définies par les documents et cahiers des charges, telles qu’elles sont décidées par l’acheteur et acceptées par la Société SAFA CONCEPT.

Il appartient en effet à l’acheteur de fixer la nature et l’étendue des contrôles et essais nécessaires, les normes, ainsi que les tolérances de toute nature, les parties des Pièces où ils doivent être exécutés ainsi que la nature et les modalités des inspections, et contrôles imposés pour leur réception.

A défaut d’un cahier des charges concernant les contrôles et essais à faire sur les Pièces, la Société SAFA CONCEPT n’effectue qu’un simple contrôle visuel.

Le prix des contrôles et essais est généralement distinct de celui des Pièces mais peut être incorporé après accord entre la Société SAFA CONCEPT et l’acheteur.

Ce prix tient compte du coût des travaux particuliers nécessaires à l’obtention des conditions indispensables à la bonne exécution de ces contrôles.

Les fabrications réalisées dans le cadre d’un système d’Assurance Qualité imposent que cette condition soit précisée par l’acheteur dans son appel d’offre et dans sa commande, la Société SAFA CONCEPT le confirmant de son côté dans son acceptation de commande, ceci sans préjudice des dispositions des articles précédents.

Article 6 – Outillage, moules et équipements spécifiques

6.1 Outillage, moules et équipements spécifiques dans le cadre d’une commande de Pièces proposées par la société SAFA CONCEPT.

Lorsque les Pièces commandées résultent du catalogue de vente proposé par la société SAFA CONCEPT, l’outillage, moules et équipements spécifiques utilisés pour leur fabrication restent la propriété de la société SAFA CONCEPT.

6.2 Outillage, moules et équipements spécifiques réalisé à la demande du client ou fournis par le client :

6.2.1 Outillage, moules et équipements spécifiques réalisés par la société SAFA CONCEPT à la demande de l’acheteur:

Lorsque l’acheteur commande une Pièce qu’il a lui-même conçu ou que la société SAFA CONCEPT a conçu à sa demande, le travail de conception et de fabrication de l’outillage, moules et équipements spécifiques, ci-après dénommés « outillage », est régie par les Conditions Générales d’Etudes et de Travaux Spécifiques.

En aucun cas, le prix de l’ « outillage » réalisé ne comprend la propriété intellectuelle de la société SAFA CONCEPT de cet « outillage » c’est-à-dire l’apport de son savoir-faire ou de ses brevets pour son étude, sa réalisation et sa mise au point. Les études, plans, dessins et tous documents techniques ayant permis son élaboration restent la propriété de la société SAFA CONCEPT. Le client pourra toutefois acquérir la propriété des plans, descriptifs, documents techniques, dessins ou devis moyennant paiement d’une somme convenue avec la Société IMEPSA et signature d’un contrat de cession fixant les conditions du transfert de propriété.

6.2.2 Outillage, moules et équipements spécifiques fournis par l’acheteur :

Lorsqu’ils sont fournis par l’acheteur, les outillages, moules et équipements spécifiques ci-après dénommés « outillage » doivent obligatoirement comporter de façon distincte les marques, repères d’assemblage ou d’utilisation et doivent être livrés à titre gratuit sur le site précisé par la Société IMEPSA.

L’acheteur assume la responsabilité de parfaite concordance de l’ « outillage » avec les plans et cahiers des charges. Cependant et à la demande de l’acheteur, la Société IMEPSA vérifie cette concordance et peut facturer le coût de cette prestation.

Si la Société SAFA CONCEPT juge nécessaire d’apporter des modifications pour la bonne exécution des Pièces, les frais en découlant sont à la charge de l’acheteur, dont la Société SAFA CONCEPT a préalablement recueilli l’accord express. Toutefois, ces modifications ne peuvent en aucune façon se traduire par un transfert de responsabilité, la conception de la Pièce demeurant dans ce cas à la charge exclusive du client.

Dans tous les cas, si l’ « outillage » reçu par la Société SAFA CONCEPT n’est pas conforme à l’usage qu’il était en droit d’obtenir (tel que durée du cycle, poids de la pièce, processus de fabrication etc…), le prix des Pièces initialement convenu doit faire l’objet d’une demande de révision de la part de la Société SAFA CONCEPT, un accord avec l’acheteur devant intervenir avant tout début d’exécution des Pièces.

6.2.3 Conditions de garde

L’ « outillage » reste en dépôt chez la Société SAFA CONCEPT après exécution de la commande et l’acheteur ne peut en prendre possession qu’après paiement de toutes les factures qui lui sont dues à quelque titre que ce soit, et à l’issu d’un délai de préavis de six mois, commençant à courir à compter de la notification de l’acheteur de sa volonté de se voir restituer l’ « outillage ».

Cet « outillage » est conservé en bon état de fonctionnement technique par la Société SAFA CONCEPT, les conséquences de son usure, réparation ou remplacement étant à la charge de l’acheteur.

D’une façon générale et sauf accord écrit préalable avec l’acheteur, la Société SAFA CONCEPT ne garantit pas la durée d’utilisation de l’« outillage ».

La Société SAFA CONCEPT s’interdit d’utiliser pour le compte de tiers, l’« outillage » propriété de l’acheteur, sauf autorisation préalable écrite.

S’il reste en dépôt chez la Société SAFA CONCEPT (après l’arrêt de son utilisation), il est conservé gratuitement pendant un délai maximal d’un an à compter de l’arrêt définitif de son utilisation selon instructions écrites de l’acheteur.

Passé ce délai, si l’acheteur n’a pas demandé la restitution de l’« outillage » ou s’il ne s’est pas mis d’accord avec la Société SAFA CONCEPT pour une prolongation du dépôt, celui-ci est en droit de procéder à sa destruction, après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé réception, restée sans effet après un délai d’un mois, sauf à assurer son gardiennage payant ou effectuer son transport sur instructions et aux frais avancés de l’acheteur.

Article 7 –Prix

Le tarif des Pièces proposées par la Société SAFA CONCEPT pourra être révisé en cours d’année, après information préalable du client.

Les prix s’entendent toujours hors taxes, produits emballés, frais de livraison inclus à partir de 650 euros HT. Toutefois, en cas de livraison en dehors du territoire français, les conditions et frais de transport feront l’objet de conditions particulières fixées dans le devis de la société SAFA CONCEPT.

Le prix proposé lors de la commande peut être modifié en cas d’augmentation exceptionnelle du coût des matières premières de 5% par rapport au coût enregistré lors du prix initial.

Lorsque sur demande spécifique du client, la société SAFA CONCEPT assume l’entière responsabilité de la conception de la pièce et/ou de l’ « outillage », ou d’une modification, le prix proposé ne comprend en aucun cas, les études, dessins, plans, cahiers des charges et autres documents techniques permettant cette conception.

Article 8 – Paiement

8.1 Modalités de paiement

Les paiements s’effectuent, nets, sans escomptes et au plus tard 45 jours suivant la date d’émission de la facture.

Le prix sera payable:
– Par chèque à réception de la facture
– Ou par billet à ordre ou lettre de change relevé à échéance de 30 jours
– Ou par traite acceptée

Les paiements sont réputés effectués au siège social de la Société IMEPSA.

Toutes les commandes que la Société IMEPSA accepte d’exécuter le sont, compte tenu du fait que l’acheteur présente les garanties financièrement suffisantes, et qu’il règlera effectivement les sommes dues à leur échéance, conformément à la législation. Aussi, si la Société SAFA CONCEPT a des raisons sérieuses ou particulières de craindre des difficultés de paiement de la part de l’acheteur à la date de la commande, ou postérieurement à celle-ci, ou encore s’il ne présente pas les mêmes garanties qu’à la date d’acceptation de la commande, la Société SAFA CONCEPT peut subordonner l’acceptation de la commande ou la poursuite de son exécution, à un paiement comptant ou à la fourniture, par l’acheteur, de garanties à son profit.

La Société SAFA CONCEPT aura également la faculté, avant l’acceptation de toute commande, comme en cours d’exécution, d’exiger de l’acheteur communication de ses documents comptables, et notamment des comptes de résultat, même prévisionnels, lui permettant d’apprécier sa solvabilité.

En cas de refus par l’acheteur de respecter les modalités de paiement susvisées, sans qu’aucune garantie suffisante ne soit proposée par ce dernier, la Société SAFA CONCEPT pourra refuser d’honorer la (les) commande(s) passée(s), sans que l’acheteur puisse arguer d’un refus de vente injustifié, ou prétendre à une quelconque indemnité.

8.2 Délais de Paiement

Toute clause ou demande tendant à fixer ou à obtenir un délai de paiement supérieur à ce délai de 45 jours et sauf raison objective, motivée par l’acheteur, pourra être considérée comme abusive au sens de l’article L 442-6-7 du code de commerce.

Les dates de paiement convenues contractuellement ne peuvent être remises en cause unilatéralement par l’acheteur sous quelque prétexte que ce soit, y compris en cas de litige.

Les paiements anticipés sont effectués sans escompte et sans remise particulière, sauf accord entre les parties.

8.3 Retard de paiement

Conformément à la loi n ° 2001-420 du 15 mai 2001 et à la directive européenne n°2000/35 CE du 29 juin 2000, tout retard de paiement pourra donner lieu à l’application d’un intérêt de retard égal au taux de refinancement le plus récent de la banque centrale européenne majoré de sept points.

Tout retard de paiement d’une échéance entraine, de plein droit, la déchéance du terme contractuel, la totalité des sommes dues devenant immédiatement exigibles.

En cas de retard de paiement la Société SAFA CONCEPT bénéficie d’un droit de rétention sur l’ « outillage » et les Pièces fabriqués.

L’acheteur ne peut différer une échéance contractuelle de paiement si la réception de la commande est retardée ou ne peut être réalisée en cas de force majeure.

L’acheteur ne peut se dispenser de payer tout ou partie d’une somme due à la Société SAFA CONCEPT ou en retarder le règlement en raison de prétentions quelconques de sa part, sans l’accord de la Société IMEPSA.

Le fait pour la Société SAFA CONCEPT de se prévaloir de l’une et/ou de l’autre de ces dispositions ne le prive pas de la faculté de mettre en œuvre la clause de réserve de propriété stipulée à l’article 9.

En outre, la Société SAFA CONCEPT se réserve la faculté de saisir le tribunal compétent afin que celui-ci fasse cesser cette inexécution, sous astreinte journalière par jour de retard.

8.4 Modification de la situation de l’acheteur

En cas de vente, de cession, de remise en nantissement ou d’apport en société de son fonds de commerce, ou d’une partie significative de ses actifs ou de son matériel ou en cas de prise de contrôle de l’acheteur, comme aussi dans le cas où la traite n’est pas revenue avec acceptation dans les sept jours de son envoi, la Société SAFA CONCEPT se réserve le droit et sans mise en demeure de constater d’une part la résolution de l’ensemble des contrats en cours et de pratiquer d’autre part la rétention des acomptes perçus, des outillages et Pièces détenues, jusqu’à fixation de l’indemnité éventuelle.

8.5 Compensation des paiements

Tout débit d’office constituera un impayé et donnera lieu à l’application des dispositions de l’article 8.3 en matière de retard de paiement.

Les parties se réservent toutefois le droit de recourir à la compensation légale ou conventionnelle des créances.

Article 9 – Réserve de propriété

La Société SAFA CONCEPT conserve l’entière propriété des biens faisant l’objet du contrat jusqu’au paiement effectif de l’intégralité de prix en principal et accessoires.

Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra entrainer la revendication de ces biens. Néanmoins, à compter de la livraison, l’acheteur assume la responsabilité des dommages que ces biens pourraient subir ou occasionner.

Article 10 – Propriété intellectuelle et confidentialité

10.1 Propriété intellectuelle et savoir-faire des documents et produits

Tous les droits de propriété intellectuelle issus des plans, études, dessins ou autres documents techniques réalisés par la société IMEPSA, élaborés pour la conception des Pièces et de l’ « outillage » demeurent la propriété exclusive de la Société SAFA CONCEPT.

En aucun cas l’acheteur ne peut disposer des études, projets, prototypes et documents réalisés par la Société SAFA CONCEPT qui restent la propriété de celle-ci.
En conséquence, ils ne peuvent être utilisés, reproduits, brevetés, déposés ou communiqués à des tiers par l’acheteur sans autorisation écrite expresse et préalable de la Société SAFA CONCEPT.

De même l’acheteur ne peut disposer des brevets, modèles ou savoir-faire propriété de la Société SAFA CONCEPT pour lui-même ; ni les divulguer sans en avoir acquis expressément la propriété, la copropriété ou un quelconque droit d’exploitation.

Le client pourra toutefois acquérir la propriété des plans, descriptifs, documents techniques, dessins ou devis moyennant paiement d’une somme convenue avec la Société SAFA CONCEPT et signature d’un contrat de cession fixant les conditions du transfert de propriété.

10.2 Clause de confidentialité

Les parties s’engagent réciproquement à une obligation générale de confidentialité portant sur les éléments (documents sur quelque support que ce soit, rapports de discussion, plans, échanges de données informatisées, etc.) échangés dans le cadre de la préparation et de l’exécution du contrat.

10.3 Clause de garantie en cas de contrefaçon

Dans l’hypothèse où la société SAFA CONCEPT fabriquerait selon des plans ou cahier de charges fournis par l’acheteur, celui-ci garantit que le contenu des plans et du cahier des charges et leurs conditions de mises en œuvre n’utilisent pas les droits de propriété intellectuelle ou un savoir-faire détenu pas un tiers. Il garantit pouvoir en disposer librement sans contrevenir à une obligation contractuelle ou légale.

L’acheteur, en tout état de cause, garantit la Société SAFA CONCEPT des conséquences directes ou indirectes de toute action en responsabilité civile ou pénale résultant notamment d’une action en contrefaçon ou en concurrence déloyale.

Article 11 – Responsabilité

11.1 Lorsque l’acheteur commande des Pièces qu’il a lui-même conçues ou que la société SAFA CONCEPT a conçu à sa demande, la responsabilité de la Société SAFA CONCEPT est strictement limitée au respect des spécifications de l’acheteur stipulées dans le cahier des charges. En effet, l’acheteur, agissant en tant que donneur d’ordre, est en mesure, de par sa compétence professionnelle dans sa spécialité et en fonction des moyens industriels de production dont il dispose, de définir avec précision l’ouvrage en fonction de ses propres données industrielles ou de celles de ses clients.

La Société SAFA CONCEPT devra exécuter l’ouvrage demandé dans le cadre du cahier des charges validé par la société SAFA CONCEPT et par l’acheteur, dans le respect des règles de l’art de sa profession.

En cas de réclamation du client sur les Pièces livrées, il lui incombe de les retourner à ses frais auprès de la Société SAFA CONCEPT pour étude.

La responsabilité de la Société SAFA CONCEPT sera limitée aux dommages matériels directs causés à l’acheteur, à l’exclusion de tous autres qui résulteraient de fautes imputables à la Société IMEPSA dans l’exécution du contrat.

11.2 La responsabilité de la Société SAFA CONCEPT est exclue :
– Pour les défauts provenant des matières premières fournies par l’acheteur ou tout autre fournisseur
– Pour les défauts provenant d’une conception réalisée par l’acheteur
– Pour les défauts qui résultent en tout ou partie de l’usure normale de la Pièce, des détériorations ou accidents imputables à l’acheteur ou à un tiers.
– En cas d’utilisation anormale ou atypique ou non conforme à la destination de la pièce, aux règles de l’art, ou aux préconisations ou recommandations de la Société SAFA CONCEPT.

Dans le cas où des pénalités et indemnités prévues ont été convenues d’un commun accord, elles ont la valeur d’indemnisation forfaitaire, libératoire et sont exclusives de toute autre sanction ou indemnisation.

La responsabilité civile de la Société SAFA CONCEPT, toutes causes confondues à l’exception des dommages corporels et de la faute lourde, est limitée à une somme plafonnée au montant de la commande encaissée au jour de la prestation.

L’acheteur se porte garant de la renonciation à recours de ses assureurs ou de tiers en relation contractuelle avec lui, contre la Société SAFA CONCEPT ou ses assureurs au-delà des limites et exclusions fixées ci-dessus.

Article 12 – Garantie des vices apparents et cachés

La Société SAFA CONCEPT garantie ses produits contre les vices cachés, conformément à la loi, les usages, la jurisprudence et dans les conditions suivantes.

Elle est exclue dès lors que les défauts et/ou détérioration sont dus à des conditions anormales de stockage, conservation ou d’utilisation ou de performances non prévues.

La Société SAFA CONCEPT ne couvre pas les dommages et les usures résultant d’une adaptation ou d’un montage anormal des Pièces sauf si celui-ci a été réalisé sous sa surveillance.

Cette garantie ne concerne que les vices cachés. L’acheteur étant un professionnel, le vice caché s’entend d’un défaut de réalisation de la pièce la rendant impropre à son usage et non susceptible d’être décelé par l’acheteur avant son utilisation.

Cette garantie se limite au remplacement ou à la réparation des Pièces défectueuses, sans que l’acheteur puisse prétendre à l’obtention de dommages et intérêts, pour quelque cause que ce soit, les Pièces de remplacement étant facturées au même prix que les Pièces remplacées. En cas de mise en conformité par rapport au cahier des charges, celle-ci est réalisée suivant des modalités décidées et/ou agréées par l’acheteur. La Société SAFA CONCEPT en assume le coût.

La garantie cesse de plein droit dès lors que l’acheteur n’a pas avertis le fournisseur du vice allégué dans un délai de 3 jours francs à partir de la réception des Pièces.

Article 13 – Cas d’imprévision et de Force Majeure

13.1 Clause d’imprévision

En cas de survenance d’un évènement extérieur à la volonté des parties compromettant l’équilibre du contrat au point de rendre préjudiciable à l’une des parties l’exécution de ses obligations les parties conviennent de négocier de bonne foi la modification du contrat. Sont notamment visés les évènements suivants : variation du cours des matières premières, modification des droits de douanes, modification du cours des changes, évolution des législations.

13.2 Force majeure

Aucune des parties au présent contrat ne pourra être tenue pour responsable de son retard ou de sa défaillance à exécuter l’une des obligations à sa charge au titre du contrat si ce retard ou cette défaillance sont l’effet direct ou indirect d’un cas de force majeure entendu dans un sens plus large que la jurisprudence française tels que :
– Survenance d’un cataclysme naturel
– Tremblement de terre, tempête, incendie, inondation, etc.
– Conflit armé, guerre, conflit, attentats
– Conflit du travail, grève totale ou partielle chez la Société IMEPSA ou l’acheteur
– Conflit du travail, grève totale ou partielle chez les fournisseurs, prestataires de services, transporteurs, postes, services publics, etc.
– Injonction impérative des pouvoirs publics (interdiction d’importer, embargo)
– Accidents d’exploitation, bris de machines, explosion
– les barrières de dégel,
– les barrages routiers,
– rupture d’approvisionnement pour une cause non imputable à la Société SAFA CONCEPT,

Chaque partie informera l’autre partie, sans délai, de la survenance d’un cas de force majeure dont elle aura connaissance et qui, à ses yeux, est de nature à affecter l’exécution du contrat.

Si la durée de l’empêchement excède 10 jours ouvrables, les parties devront se concerter dans les 5 jours ouvrables suivant l’expiration du délai de 10 jours ouvrables pour examiner de bonne foi si le contrat doit se poursuivre ou s’arrêter, sans qu’aucune des parties puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.

Cette résiliation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé réception dénonçant ledit contrat de vente.

Dans tous les cas, en particulier dans le cadre de commandes ouvertes, si survient un évènement indépendant de la volonté des parties compromettant l’économie générale du contrat, les parties conviennent en toute bonne foi la négociation d’un avenant rétablissant l’équilibre d’origine. A défaut d’accord des parties, la Société SAFA CONCEPT pourra résilier le contrat avec un préavis notifié de 30 jours.

Article 14 – Attribution de juridiction – Droit Applicable

14.1 Tout litige relatif à l’application de ces conditions générales de vente, sera, à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Périgueux.

14.2 L’attribution de compétence est générale et s’applique qu’il s’agisse d’une demande principale, d’une demande incidente, d’une action au fond ou d’un référé.

14.3 En outre en cas d’action judiciaire ou toute autre action en recouvrement de créances par la Société SAFA CONCEPT, les frais de sommation, de justice, ainsi que les honoraires d’avocat et d’huissier, et tous les frais annexes seront à la charge du client fautif, ainsi que les frais liés ou découlant du non-respect par l’acheteur des conditions de paiement ou de livraison de la commande considéré.

14.4 Toute question relative aux présentes conditions générales de vente ainsi qu’aux ventes qu’elles régissent, qui ne seraient pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par la loi française à l’exclusion de tout autre droit, et à titre supplétif, par la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandise.

Article 15 – Renonciation

Le fait pour la Société IMEPSA de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.